Aménagements fonciers
L'aménagement foncier, puissant outil d'aménagement du territoire
- Il vise à améliorer les conditions d'exploitations des propriétés rurales agricoles et forestières notamment pour réparer les perturbations causées au territoire par le tracé des grands ouvrages linéaires (autoroute, ligne à grande vitesse).
- Il assure aussi la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribue à l'aménagement des territoires communaux et intercommunaux. C'est une procédure qui relève de la compétence des conseils départementaux. Il recouvre principalement deux grandes catégories :
- aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), anciennement appelé remembrement...
- échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux
Un grand ouvrage ou une infrastructure linéaire sur votre exploitation ?
La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.
Consulter les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés :
GRTGaz
Protocole national d'accord GRTgaz - APCA - FNSEA (14 octobre 2015)
RFF
Protocole relatif aux travaux d'études, de topographie, de sondage et de rétablissement des réseaux nécessaires aux projets de développement du réseau ferré national (22 février 2011)
Projet de protocole relatif aux opérations d'archéologie préventive nécessaires à la réalisation d'une LGV (version du 23/11/2012)
RTE - ERDF
Protocoles et convention de partenariat entre la profession agricole et RTE - ERDF
EDF
Accord de partenariat entre la FNSEA et EDF (2013)
GDF Suez
Protocole GDF SUEZ sur les conditions de mise en œuvre d'actions de coopération relatives à la méthanisation agricole (février 2014)
Opérateurs de télécommunications
Protocole d'accord national les opérateurs de télécommunication et la profession agricole (21 décembre 1999)
Protocole d'accord France Telecom - Profession agricole (1993)
Opérateur éolien
Protocole d'accord éolien (édition 2006)
Des exemples en région
Sur l'aménagement foncier agricole et forestier
Saône-et-Loire
Pays de la Loire
Sur les échanges parcellaires